La médiation de la consommation à l’initiative d’un consommateur est régie par :

Code de la consommation :

Définitions et champ d’application : Articles L 611-1 à L 611 – 4
Processus de médiation des litiges de consommation : Articles L 612-1 à L 612-5 et articles R 612-1 à R 612-5
Statut du médiateur de la consommation : Articles L 613-1 à L 613-3 et articles R613-1 à R 613-2
Obligations de communication du médiateur de la consommation : Articles L 614 -1 à L 614 -5 et articles R 614-1 à R 614 -4
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : Articles L 615-1 à L 615-4 et articles R 615-1 à R 615-11
Information et assistance du consommateur : Articles L 616-1 à L 616-3 et articles R 616-1 à R 616-2

 

Textes d’origine :

Ordonnance N°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre 1er du Titre II de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et la procédure civile, pénale et administrative ou autre processus de médiation conventionnelle prévue par la loi.

Décret N°2045-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation