L’ensemble du processus de médiation s’effectue exclusivement en langue française.

La durée de la médiation n’excède pas 90 jours. En cas de litige complexe, ce délai peut être exceptionnellement prolongé. Le médiateur en avise immédiatement les parties.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Les parties ont la faculté à leur charge de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix dument mandatée à cet effet.

Elles ont également la possibilité, à leur frais, de solliciter l’avis d’un expert.

 

Les étapes du processus de la médiation, qui ne s’applique qu’aux saisines de consommateurs et non à celles de professionnels, sont les suivantes :

Etape 1 – Le médiateur est saisi à la suite de la réception de la demande que vous avez effectuée soit en ligne à l’aide du formulaire prévu soit aussi par courrier explicatif envoyé par voie électronique ou par voie postale, avec à l’appui toute pièce justificative.

La demande, qui peut se faire par voie postale, par courrier simple ou par voie électronique en ligne sur internet doit obligatoirement être rédigée en français.

Le médiateur commence par examiner votre demande pour déterminer si elle est recevable ou pas.

Si elle ne l’est pas, il vous en informe dans les trois semaines de sa réception.

Conformément à l’article L 612-2 du code de la consommation, un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
  • Votre demande est manifestement infondée ou abusive
  • Votre litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel,
  • Votre litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Si elle l’est, le processus de médiation débute.

 

Etape 2 – Le médiateur vous notifie ainsi qu’au généalogiste sa saisine en rappelant que vous-même ou le généalogiste, pouvez à tout moment vous retirer du processus de médiation.

Si une partie veut se retirer de ce processus à un moment où à un autre, elle doit le notifier par écrit et dans les plus brefs délais au médiateur.

Si l’une des parties le demande, le médiateur peut communiquer à l’autre partie tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut prendre l’initiative de demander cette communication s’il estime opportun.

 

Etape 3 – Les échanges s’effectuent de manière privilégiée par voie électronique. Le médiateur peut aussi s’entretenir par téléphone avec chacune des parties ou échanger par voie postale. Dans des situations exceptionnelles, il peut décider de recevoir le demandeur et l’autre partie ensemble ou séparément.

Il peut demander la communication de pièces complémentaires dans un délai déterminé.

 

Etape 4 – Le médiateur instruit le dossier au vu des positions et de l’argumentation respectifs des parties dans le respect des textes et du droit en vigueur et/ou en équité si les circonstances le justifient.
A la suite des échanges avec les parties, si aucun accord amiable n’est trouvé, il propose par courrier simple ou par voie électronique une solution pour régler le litige sous la forme d’avis motivé qu’il communique aux parties. La solution que propose le médiateur peut être différente de la décision qui sera, le cas échéant, rendue par le juge.

Les parties ont 15 jours pour l’accepter ou la refuser. Elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution.

Chacune des parties doit, dans le délai précité, informer explicitement le médiateur de sa décision d’acceptation ou de refus à l’aide du formulaire que celui-ci a mis à sa disposition au moment de la soumission de sa proposition.

L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus de la proposition du médiateur.

Si les parties acceptent la proposition de solution du médiateur, l’accord est formalisé par le médiateur. Elles peuvent à leur charge le rendre exécutoire en le faisant homologuer par le juge compétent pour connaître du contentieux en la matière (article 1565 du Code de procédure civile).

La proposition du médiateur ne peut en aucun cas faire l’objet d’un recours.

 

Etape 5 – La médiation prend fin par la décision de l’une ou l’autre des parties de se retirer en cours de médiation, par la résolution amiable du litige ou par le constat de l’absence de solution amiable du litige.

 

Etape 6 – Si aucune solution n’est trouvée ou si la solution proposée par le médiateur ne donne pas satisfaction, les parties sont libres de saisir par la suite la juridiction compétente.

 

Le médiateur gère personnellement l’ensemble du processus qui vient d’être décrit. Généalogistes de France n’intervient à aucun moment dans ce processus.

Le médiateur est tenu à une stricte confidentialité.

Il ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts sinon il doit le signaler aux parties et à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM)