- La médiation s’applique à un litige « national » (c’est-à-dire quand l’entreprise de généalogie est établie en France et le consommateur est résident en France) ou « transfrontalier » (c’est-à-dire quand l’entreprise de généalogie est établie en France et le consommateur est résident, au moment de la conclusion du contrat, dans un autre état membre de l’Union Européenne[1] que la France).
Ce litige doit impliquer un « consommateur » et un « professionnel », entreprise de généalogie adhérente ou non adhérente d’un syndicat affilié à Généalogistes de France.
- Vous êtes considéré comme un « consommateur », si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de vos activités professionnelles. Par exemple, si vous êtes parent du défunt et héritier ayant signé un contrat avec une entreprise de généalogie successorale affiliée, vous êtes un consommateur tandis que le notaire lui ayant demandé d’identifier les héritiers, n’est pas assimilé à un consommateur.
- Le litige doit concerner un contrat de prestations de services (comme un contrat de révélation de succession ou un contrat de justification de droits successoraux) et porter sur l’exécution de ce contrat en contrepartie duquel vous vous êtes engagé à payer un prix.
Si aucun accord définitif n’est intervenu entre vous et le généalogiste à la suite de la proposition de contrat qu’il vous a faite, ou si vous n’avez pas approuvé le devis proposé par le généalogiste, le médiateur ne donnera pas suite à votre réclamation puisqu’il n’y a pas encore d’engagement de part et d’autre.
[1] Les Etats membres de l’union Européenne autres que la France sont les l’ Allemagne, l’ Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark ,l’ Espagne ,l’ Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie ,l’ Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal ,la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède
