Selon l’article L 611-3 du code de la consommation, elle ne s’applique jamais :
- aux litiges entre professionnels,
- aux négociations directes que vous menez avec le généalogiste,
- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation.
- si votre réclamation est en cours d’examen par le généalogiste,
- si le généalogiste a engagé contre vous une procédure.