Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, le médiateur n’acceptera pas de traiter votre demande de médiation si :
- Avant de le saisir, vous ne justifiez pas avoir formulé une réclamation écrite auprès du généalogiste pour rechercher une solution amiable.
- Votre réclamation est manifestement infondée ou abusive.
- Votre réclamation initiale est trop ancienne c’est-à-dire si elle remonte à plus d’une année.
- Votre réclamation concerne un litige n’entrant pas dans le champ de compétence du médiateur.
- Votre réclamation a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.