L’entreprise de généalogie saisit le médiateur exclusivement à l’aide du formulaire.

Seul le représentant légal de l’entreprise a qualité pour saisir le médiateur à moins que la personne qui saisit le médiateur ne puisse justifier d’une délégation de pouvoir spécialement établie à cet effet (à joindre au formulaire)

Attention : tout formulaire incomplet risque d’entraîner le rejet de la demande de médiation

 

Saisine du médiateur à utiliser par le professionnel de la généalogie



NOM ET COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE DE GENEALOGIE


LE CAS ÉCHÉANT, COORDONNÉES DU REPRÉSENTANT DE L'ENTREPRISE


APPARTENANCE SYNDICALE DE L'ENTREPRISE DE GENEALOGIE


COORDONNÉES DU CLIENT-CONSOMMATEUR


QUELLE EST LA RAISON DE VOTRE DEMANDE DE MÉDIATION
Résumez brièvement l'objet du litige
(Vous pouvez au besoin joindre un courrier explicatif)


JOINDRE IMPERATIVEMENT LES PIECES JUSTIFICATIVES
Copie du contrat que vous avez signé ou de devis que vous avez approuvé, courriers échangés avec le généalogiste et tous autres documents utiles à la compréhension de votre demande (formats autorisés : jpg, jpeg, gif, png, docx, xlsx, pdf - dans la limite de 10Mo par pièce. )
! Attention le nom des pièces justificatives ne doivent pas contenir d'accent ou de caractères spéciaux !
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VOUS AVEZ DES PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES ?
Pour toutes pièces supplémentaires, merci de nous adresser un mail à contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr en faisant expressément
référence à la demande par formulaire avec la date du recours - le nom des parties en objet.
(exemple : 04-10-2016 : Jean DUPONT/généalogie de la Nièvre)

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement destinées à la procédure de médiation. Est responsable du traitement des données destinées au médiateur de la consommation de l’union Généalogistes de France. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à M GAUCHER Médiateur de la Consommation Généalogistes de France et généalogie professionnelle, 51, chemin des grands moulins 69400 GLEIZE




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