- Le médiateur a été nommé par le Bureau de Généalogistes de France pour une durée de trois années (renouvelable) à compter du 12 juillet 2016 à l’issue d’une procédure transparente (décision de nomination)
- Il a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et sa compétence a été étendue par celle-ci à la médiation de toute la généalogie professionnelle
- Il accomplit sa mission avec diligence et compétence dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
- Il dispose d’un budget spécifique et suffisant pour exercer sa mission.
- Il est totalement indépendant. Il ne reçoit aucune d’instruction, ni de Généalogistes de France, ni d’un syndicat affilié à Généalogistes de France, ni d’une entreprise de généalogie adhérente à un syndicat affilié à Généalogistes de France, ni de la personne qui a fait la demande de médiation, ni des représentants des parties.
- Il est impartial.
- Conformément à l’article L 613-1 du code de la consommation, il ne doit pas être en situation de conflit d’intérêt, sinon il doit le signaler aux parties et à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, et il pourra être mis fin à sa mission
- Pendant son mandat, il s’interdit d’entretenir une quelconque relation professionnelle, notamment de conseil, avec Généalogistes de France, les syndicats affiliés, les entreprises adhérentes ou avec tout consommateur ayant demandé sa médiation. A l’issue de son mandat il s’engage à ne pas travailler pour le compte de Généalogistes de France, d’un syndicat affilié ou d’une entreprise de généalogie adhérente pendant les cinq années qui suivent la cessation de sa mission de médiateur de la consommation auprès de Généalogistes de France .
- Il est rémunéré indépendamment des résultats du processus de médiation.
- Il est tenu à une obligation de confidentialité. Ses éventuels collaborateurs aussi.
- Il est contrôlé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
- Il est inscrit depuis Décembre 2016 sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.
Liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
- Il exerce ses fonctions sous la forme d’une micro-entreprise (N° SIRET 822 398 418 00019) dont le siège est 51, chemin des grands moulins 69400 GLEIZE
- Sa responsabilité civile professionnelle est assurée auprès du Groupe AXA France (contrat N° 37503518051987)
