Selon l’article L 611-3 du code de la consommation, elle ne s’applique jamais :

  • aux litiges entre professionnels,
  • aux négociations directes que vous menez avec le généalogiste,
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation.
  • si votre réclamation est en cours d’examen par le généalogiste,
  • si le généalogiste a engagé contre vous une procédure.