La médiation est susceptible de s’appliquer dans un litige entre un client consommateur et toute entreprise de généalogie ayant son siège social en France. Elle peut notamment s’appliquer à toute entreprise de généalogie familiale ou successorale qui est adhérente à l’un des syndicats affiliés à Généalogistes de France.

Généalogistes de France est l’organisation nationale représentative de la profession de généalogiste et de ses deux spécialités, la généalogie successorale et la généalogie familiale. C’est une union professionnelle composée de sept syndicats. Les entreprises de généalogie sont adhérentes de l’un de ces syndicats.

Les syndicats affiliés à Généalogistes de France sont les suivants :

La Chambre Nationale des Généalogistes a été affiliée à Généalogistes de France jusqu’au 15 mai 2017 date de sa dissolution.

La liste des entreprises adhérentes aux syndicats affiliés  figure sur le site de Généalogistes de France et, le cas échéant, sur les sites des syndicats affiliés.

La présente  médiation ne  concerne  pas :

  • Les associations de généalogistes amateurs,
  • Les sites de généalogie sur internet mettant à la disposition du public des informations ou des données lorsque celles-ci sont gratuites.