Cette partie du site ne concerne pas les consommateurs mais uniquement les entreprises de généalogie
La médiation est exclusivement réservée à toute entreprise de généalogie ayant son siège social en France qui souhaite prendre l’initiative d’une médiation conventionnelle. Aucune autre personne ne peut prendre cette initiative.
Le recours à la médiation conventionnelle n’est pas une obligation pour l’entreprise de généalogie. C’est une simple faculté.
Tout litige relatif à l’exécution d’un contrat passé avec un client, consommateur peut faire l’objet d’une demande de médiation.